C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Malgré l’article 38, le propriétaire et la firme peuvent convenir d’appliquer à un contrat conclu avant le 26 août 1987 le présent tarif à la date de son entrée en vigueur ou à toute date ultérieure; dans ce cas, le contrat doit être régi par l’ensemble du tarif et non seulement par certaines de ses parties.

D. 1235-87, a. 39.